Interruption de la prescription à cent sous (frais de port excl.)

Interruption de la prescription à cent sous (frais de port excl.)

  Interruption de la prescription (art. 135 ch. 2 CO), réquisition de poursuite (art. 67 LP), émoluments (art. 16 al. 4 OELP).

 

Prenons le cas d’un maître d’ouvrage / entrepreneur qui, près de cinq ans après la réception de l’ouvrage commandé, entend conserver ses droits tirés de la garantie pour un défaut qu’il a régulièrement dénoncé à son entrepreneur / sous-traitant. La prescription guette : il s’agit d’interrompre son cours. Pour éviter la paralysie de ses droits, il tentera souvent d’obtenir du débiteur qu’il renonce à l’invoquer. Mais si ce dernier se refuse à signer – à temps ! – une déclaration dans ce sens, le créancier n’aura d’autre choix que de faire valoir sa prétention : il peut le faire par une action en justice ou, si une telle action ne lui paraît pas opportune à ce moment, en mettant son débiteur en poursuite.

Dans ce dernier cas, le créancier annoncera une somme importante, par précaution. En principe, le créancier-poursuivant doit alors faire l’avance de frais (émoluments), fixés en fonction de cette somme, et le débiteur-poursuivi verra la poursuite inscrite sur ses extraits, quand bien même il se serait dûment opposé au commandement de payer. Si les parties sont par exemple en pourparlers, cette situation engendrera des crispations indésirables.

La poursuite n’ayant pour seule fin que d’interrompre le cours de la prescription (et faire partir un nouveau délai de même durée que le précédent), le créancier peut éviter ces désagréments :

  1. après avoir rempli la réquisition de poursuite, le créancier l’adresse par courrier postal recommandé à l’Office des poursuites ;
  2. en même temps (dans la même enveloppe), le créancier joint une lettre dans laquelle :
    • il déclare retirer la poursuite introduite ce même jour ;
    • il précise qu’elle est déposée exclusivement aux fins d’interruption de la prescription ;
    • il demande la délivrance (gratuite) d’un reçu de la réquisition (article 67 al. 3 LP).
  3. l’Office des poursuites accusera réception de la réquisition, ne notifiera aucun commandement de payer au débiteur – qui n’en saura rien – et devra se contenter d’un émolument forfaitaire de Fr. 5.—, quel que soit le montant de la créance déduite en poursuite.
Dans un arrêt récemment publié (TC/FR, 105 2016 82, 04.11.2016, consid. 2, in : RFJ 2017/1 88), la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal fribourgeois arrive en effet à la conclusion qu’une telle opération n’implique pas la notification d’un commandement de payer, ni même sa rédaction, et que l’émolument doit être limité à un forfait de Fr. 5.— (article 16 al. 4 OELP) dans tous les cas et sans autres frais. La Chambre ajoute, références à l’appui, qu’il suffit bien qu’une réquisition de poursuite valable soit remise à la Poste pour obtenir l’effet interruptif ; la poursuite n’a pas à commencer, un commandement de payer n’a pas à être notifié, le débiteur n’a pas même à en avoir connaissance.

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