Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Protection des sous-traitants en cas de faillite…


Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.

  Protection des sous-traitants en cas de faillite de l’entrepreneur général.

 

 

Assurant la défense des intérêts d’une entreprise de menuiserie, l’étude MBP Avocats Construction & Immobilier a obtenu gain de cause au Tribunal fédéral ( ATF du 17 janvier 2017 5A_282/2016 ) suite au recours déposé par des copropriétaires par étages qui lui contestent le droit à obtenir l’inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ( HLAE ) en raison de la faillite de l’entrepreneur général et sa radiation du registre du commerce.

Comme la créance de l’entreprise de menuiserie a été admise à l’état de collocation et qu’un acte de défaut de bien lui a été délivré, elle est en mesure d’obtenir des copropriétaires par étages le paiement de sa créance en leur intentant, si besoin est, une poursuite en réalisation de gage - pouvant aller jusqu’à la mise aux enchères des parts d’étage.

Le résultat est dur pour les copropriétaires qui ont entièrement payé l’entrepreneur général, mais elle correspond à la volonté du législateur qui a fait le choix de mettre les risques d’une telle situation à charge des propriétaires.

L’arrêt renseigne également sur la notion d’achèvement des travaux faisant partir le délai de 4 mois d’inscription d’une HLAE et ravira les juristes traitant de questions de droit transitoire - en l’espèce le délai d’inscription de l’HLAE était à cheval entre l’ancien droit (3 mois) et le nouveau droit (4 mois) du nouveau droit entré en vigueur au 1er janvier 2012.

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