Accident sur l’autoroute A9 | Arrêt du Tribunal fédéral du 01.11.2016


Accident sur l’autoroute A9

  Arrêt du Tribunal fédéral du 01.11.2016

 

Aucune responsabilité de la Confédération Suisse selon le Tribunal fédéral , confirmant ainsi une décision de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud ( ATF du 1er novembre 2016 4A_543/2016 ). Représentée par l’étude MBP avocats Construction & Immobilier, la Confédération Suisse, en tant que propriétaire des autoroutes, a soutenu avec succès le procès qui lui intentait un automobiliste victime d’un accident suite à la perte de maîtrise de son véhicule, le 18 juin 2008, entre les sorties de Blécherette et de Vennes. Il a été jugé en substance que la cause de l’accident ne pouvait pas être attribuée aux problèmes de qualité antidérapante du revêtement bitumineux, qui a été refait à neuf depuis lors.

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