Concession d’exploitation d’un monopole cantonal ou communal. Critères d’octroi …

Concession d'exploitation d'un monopole cantonal ou communal.

  Critères d’octroi d’une concession, portée de l’art. 2 al. 7 de la loi fédérale sur le marché intérieur (RS 943.02).

 

Un arrêt bienvenu (TF 2C_880/2015, 2C_885/2015) - destiné à publication - clarifiant le régime d’octroi des concessions en regard de l’art. 2 al. 7 LMI. Selon cette disposition, une autorité souhaitant concéder l’exploitation d’un monopole cantonal ou communal doit procéder à un appel d’offres et ne peut discriminer des personnes ayant leur siège en Suisse. Le lien entre cet article et les principes issus des marchés publics n’était cependant pas encore défini. Dans cette affaire lausannoise - traitant d’une concession d’affichage - le Tribunal fédéral relève que l’obligation d’émettre un appel d’offres implique certaines garanties procédurales: les intéressés doivent avoir la possibilité effective de présenter une offre et l’autorité doit rendre une décision sujette à recours. Quant à l’interdiction de discriminer, elle vise en particulier l’établissement des critères de sélection et impose le respect du principe de la transparence.

Cela étant, le Tribunal fédéral note que l’octroi d’une concession de monopole se distingue fondamentalement de l’attribution d’un marché public. Dans cette seconde hypothèse, l’autorité intervient comme consommateur d’une prestation. En revanche, dans le cadre d’une concession, elle offre un droit qu’autrement, elle pourrait exercer elle-même. Ces différences permettent aux autorités concédantes de tenir compte d’intérêts publics plus larges et ainsi, de fixer des critères sans lien direct avec l'objet du monopole et qui ne découlent pas d’une base légale expresse: en particulier, ces critères peuvent aller au-delà des considérations économiques - à la base des marchés publics - et poursuivre d’autres intérêts publics, tels qu’une politique sociale.

Dans le cas d’espèce, la Municipalité de Lausanne avait considéré un tel critère de politique sociale pour l’octroi de la concession, ce que le Tribunal cantonal avait jugé inadmissible. Forte de ce qui précède, notre Haute Cour a annulé l’arrêt cantonal et confirmé la décision de la Municipalité de Lausanne.

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