FAQ ‘S Foire aux Questions MBP-CI Avocats Construction & Immobilier

Avertissement : les questions et réponses du FAQ 'S sont des résumés de quelques situations issues de notre pratique.
Pour des informations en relation avec un cas précis, il convient de contacter les avocats/tes de MBP Construction & Immobilier


FAQ’s Permis de Construire

Habitant le village de D. (VD), je souhaite agrandir ma maison avec la construction d'une petite verrière.

Un permis de construire est-il nécessaire
Réponse

J'habite la Commune de B. (VD) et je souhaiterais savoir dans quelle mesure un permis de construire est nécessaire pour des aménagements extérieurs
Réponse

FAQ’S Contrats de la construction

Propriétaire d’une villa individuelle, je dois faire face à des problèmes d’étanchéité de la porte-fenêtre de mon séjour. Un ami architecte est venu sur place et a rédigé un rapport, qui conclut à un défaut d’exécution

Que dois-je faire
Réponse

Nous sommes une entreprise de construction et avons des difficultés à obtenir le paiement du solde de notre facture des maîtres d’ouvrage, qui sont aussi les propriétaires de la maison sur laquelle nous avons réalisé les travaux. La réception de ceux-ci, en présence de l’architecte, a été effectuée il y a 3 mois environ.

Est-ce trop tard pour obtenir l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Réponse

En tant que bureau d’architecture, nous avons envoyé une facture d’honoraires à notre client, avec la mention qu’à défaut de contestation dans un délai de 15 jours la facture est considérée comme admise. Malgré un rappel (en courrier recommandé), le client n’a toujours rien payé. Nous lui avons fait notifier un commandement de payer, auquel il a fait opposition.

Notre facture peut-elle justifier la mainlevée de cette opposition
Réponse

Nous sommes une petite entreprise de maçonnerie et avons eu régulièrement recours aux services d’un maçon indépendant, dont la raison individuelle est inscrite au Registre du Commerce. Consacrant la majeure partie de son temps à la réalisation des travaux que nous lui avons confiés, cette personne a perçu entre 4’000 et 5’000 francs par mois. Elle a également bénéficié d’un véhicule d’entreprise qu’elle a pu utiliser à titre privé moyennant indemnité. A notre grande surprise, nous avons appris qu’elle ne s’est pas affiliée à la Caisse de compensation AVS/AI/APG et, alors que nous avons mis fin à notre relation contractuelle, elle nous réclame des sommes pour des heures supplémentaires et des vacances non prises.

Quel risque encourt notre entreprise
Réponse