Archives de la catégorie: News

Concession d’exploitation d’un monopole cantonal ou communal. Critères d’octroi …

Concession d'exploitation d'un monopole cantonal ou communal.   Critères d’octroi d’une concession, portée de l’art. 2 al. 7 de la loi fédérale sur le marché intérieur (RS 943.02).   Un arrêt bienvenu (TF 2C_880/2015, 2C_885/2015) - destiné à publication - clarifiant le régime d’octroi des concessions en regard de l’art. 2 al. 7 LMI. Selon…
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Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Protection des sous-traitants en cas de faillite…

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.   Protection des sous-traitants en cas de faillite de l’entrepreneur général.     Assurant la défense des intérêts d’une entreprise de menuiserie, l’étude MBP Avocats Construction & Immobilier a obtenu gain de cause au Tribunal fédéral ( ATF du 17 janvier 2017 5A_282/2016 ) suite au recours déposé par…
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Accident sur l’autoroute A9 | Arrêt du Tribunal fédéral du 01.11.2016

Accident sur l’autoroute A9   Arrêt du Tribunal fédéral du 01.11.2016   Aucune responsabilité de la Confédération Suisse selon le Tribunal fédéral , confirmant ainsi une décision de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud ( ATF du 1er novembre 2016 4A_543/2016 ). Représentée par l’étude MBP avocats Construction & Immobilier, la…
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